Conditions générales de Vente d’At Home Développement - 15 Bd Adrien Pressemane-87400 Saint Léonard de Noblat au 01/06/2011.
Art.1 Le Proposition Commerciale ou devis.
La proposition commerciale ou devis faite par l’entreprise At Home Développement sont valables pour une durée de 30jours consécutifs par défaut sauf notification particulière sur la proposition commerciale ou le devis .La proposition commerciale ou devis sont exprimés en euros HT (euros hors taxe) et seuls ces montants sont à prendre en compte lors d’une éventuelle erreur sur le montant TTC (montant toutes taxes comprises).
Art.2 La commande.
Toute commande, pour qu’elle soit valide, doit être en conformité avec les termes de la proposition commerciale ou du devis émis et être signée et accompagnée du cachet de l’entreprise. (Mail ou courrier).Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours (sept jours) calendaires à compter de la date de commande, pour annuler celle-ci. Une fois le délai de rétractation dépassé, le montant de la commande est dû dans son intégralité à l’entreprise At Home Développement.
Art.3 : Maquettes
Les maquettes acceptées ou non, éditée sur papier ou écran demeurent la propriété d’At Home Développement. Les projets sans suite ayant fait l’objet d’une commande ferme seront facturés 100% de leur valeur indiqué sur la proposition commerciale ou le devis. At Home Développement peut produire jusqu’à 3 maquettes (trois) selon les critères de choix du client.
Art.4 : Obligations entre les parties (Entreprise At Home Développement/Client)
L’entreprise At Home Développement s’engage à répondre en tous points aux demandes émises par le Client concernant le cahier des charges validé par les parties (entreprise At Home Développement/client).
Tout changement ou modification sera notifié par avenant et signé par les deux parties. At Home Développement s’engage à respecter les délais prévus dans la commande et à remettre au client la prestation commandée. Le client s’engage à apporter sa pleine collaboration à l’entreprise At Home Développement afin de permettre la pleine exécution de la prestation de service.
Le Client doit donc fournir à l’entreprise At Home Développement toute information nécessaire à la bonne exécution de la prestation, à donner son opinion au fur et à mesure du projet, et ce, dans les délais impartis prévus lors de la commande ; d’informer l’entreprise At Home Développement de tout changement de configuration de système informatique en respectant un préavis de 15 jours (quinze) calendaires avant l’installation de la solution. Le Client s’engage à répondre à tous document (courrier papier, email) adressé par l’entreprise At Home Développement dans un délais de 7 jours (sept jours) après sa date d’envoi, et ce afin de faciliter la bonne exécution de la prestation de service.
Art.5 : Facturation, paiement
Les factures de l’entreprise At Home Développement sont émises et transmises au client dès la finalisation de la prestation ou selon l’échéancier prévu. Le paiement des prestations s’effectue à réception de la facture ou, au plus tard 30 jours, à l’échéance du mois en cours. L’entreprise At Home Développement pourra exiger un premier acompte à la commande (entre 20% et 30% du montant total en euros TTC).Toute réclamation émise par le Client devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours (sept jours) calendaires qui suivent la réception de la facture, sans quoi passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit en sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majoré de 2.76 points et calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. Le non paiement d’une traite d’une échéance entraîne l’exigibilité de la créance sans autre avis.
Art.6 : Supplément
Font l’objet d’une facturation supplémentaire toute modification conséquente telle refonte complète de charte graphique, développement spécifique ou prise de photographies. Tout supplément fera l’objet d’une proposition commerciale écrite ou d’un devis.
Art.7 : Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de la propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la connclusion d'un contrat de louage d'ouyvrage ou de serivce, par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit, n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit susvisé", étant observé que la qualification d'oeuvre d'esprit concerne les créations graphiques ou techniques. Toutes créations (graphiques ou techniques) génèrent des droits d’auteurs et ne peuvent être utilisées par un tiers sans le consentement de l’entreprise At Home développement.
Art.8 : Diffusion.
L’entreprise At Home Développement est autorisée par le Client à diffuser son enseigne dans ses références commerciales, sur tous supports de communication.
Art.9 : Responsabilité
Le Client est seul responsable du contenu des supports générés. Il déclare être en plein possession de ses moyens et avoir toutes les autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu’il commande des images, photos, logos, dessins, et garantit à l’entreprise At Home développement que ces droits sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l’utilisation de ces supports sont et seront exclusifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers. Le client déclare également que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à un tiers, et d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne vont à l’encontre d’aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, le Client garantit l’entreprise At Home Développement de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s’engage à l’indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, la diffusion et d’une manière générale, l’utilisation des produits ou services commandés.
Art.10 : Garantie
L’entreprise At Home développement garantit le fonctionnement de ses outils jusqu’à 3 (trois) mois suivant la mise en ligne ou en service de ces outils, et prestation. N’entrent en considération les « bugs » constatés, dû à des erreurs de saisie, ou toute intervention intervenue ou effectuée par la client après la mise en ligne. Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, devra être faite par écrit ou par courrier recommandé avec accusé de réception, adressée à l’entreprise At Home Développement.
Art.11 : Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans aucun engagement de la part de l’entreprise At Home développement et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser le produit ou de réclamer des dommages et intérêts.
L’entreprise At Home développement, est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit, et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuit, les grève totale ou partielles, les inondations et incendies, etc.…
Art.12 : Hébergement et Nom de domaine
Les noms de domaine et l’hébergement des outils (sites Internet) gérés pour le compte du Client, donnent lieu à une location annuelle. Un mois avant la date d’échéance de renouvellement, l’entreprise AT HOME Développement fait parvenir par courrier papier au Client une proposition commerciale pour le renouvellement du nom de domaine et de l’hébergement pour une année supplémentaire. Si l'entreprise AT HOME Développement, ou le client ne souhaite pas maintenir la gestion des noms de domaine et de l'herbergement des outils du client par l'entreprise AT HOME Développement, celui-ci doit en informer l'autre par lettre commandée avec accusé de réception entre deux et un mois maximum avant la date d'échéance. Pour que le renouvellement soit pris en compte par l’entreprise AT HOME Développement, le client doit retourner signé et cacheté au tampon de l’entreprise la proposition commerciale à l’entreprise AT HOME Développement, ce qui donnera lieu à une commande, puis une facture. Si le Client ne souhaite pas que le renouvellement du nom de domaine et de l’hébergement soit fait par l’entreprise AT HOME Développement, il doit en informer l’entreprise AT HOME Développement, par lettre recommandé avec accusé de réception entre deux et un mois maximum avant la date d’échéance.
Art.13 : Informations utilisées et confidentialité
Chacune des parties (l’entreprise AT HOME Développement, Le Client) s’engage à préserver la confidentialité et s’interdit de communiquer à des tiers toutes informations qui lui auront été transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation de service. Le Client est responsable de bonne moralité, du respect des lois et des règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine, ainsi que des données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. L’entreprise AT HOME Développement ne pourra être tenue responsable du contenu des emails et des sites mis à jour par le client ou des utilisateurs du client ainsi que tout dommage direct ou indirect qui pourrait découler de leurs utilisations. L’entreprise AT HOME Développement s’engage à la plus stricte confidentialité quant aux informations qui lui sont communiquées par le Client. Leur usage est réservée à l’élaboration des concepts et les documents confiés sont retournés au Client après consultation et / ou utilisation sur simple demande du client par l’entreprise AT HOME Développement qui s’engage à ne pas conserver de copie sauf accord du Client. De même le Client s’engage à la plus stricte confidentialité quant aux informations qui lui sont communiquées par l’entreprise AT HOME Développement.
Art.14 : Droit applicable et litige.
Le présent contrat est soumis au droit français, tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Limoges.
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